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L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 15/09/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société, [Localité 1

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0151cdc6046d478f897d

Commerce

21 octobre 2025

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83f0cdc6046d476f1898

Commerce

13 janvier 2026

/01/2026 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II et L681-2 III LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7a3ecdc6046d472992ec

Commerce

28 janvier 2025

1], traiteur évènementiel Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f69bcdc6046d47f5ab19

Commerce

28 avril 2026

PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8ae0cdc6046d47c9b872

Commerce

1 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

acte de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * Une prolongation du délai de versement du prix de

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Trib. de Commerce

69f0992dcdc6046d47d413c0

Commerce

22 janvier 2026

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69f71ccbcdc6046d476df039

Commerce

14 avril 2025

Par requête en date du 06/03/2025, la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P], es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de

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Trib. de Commerce

69f71cf6cdc6046d476df3c5

Commerce

14 avril 2025

Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8559cdc6046d476f32a1

Commerce

27 janvier 2026

-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU QU'A LA DATE DU 13/01/2026, MME [A] [C], AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SAS KB HOTEL

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b63f3ecdc6046d47b8d00d

Commerce

8 juillet 2025

mandataire judiciaire, Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025, Mais attendu que la SELARL PERIN [T] représentée par Maître [V] [T] a déposé une requête en date du 13

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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b389cdc6046d475dc5af

Commerce

8 juillet 2025

mandataire judiciaire, Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025, Mais attendu que la SELARL [X] [J] représentée par Maître [Z] [J] a déposé une requête en date du 13

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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b39dcdc6046d475dc714

Commerce

8 juillet 2025

mandataire judiciaire, Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025, Mais attendu que la SELARL [V] [O] représentée par Maître [A] [O] a déposé une requête en date du 13

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Procédures collectives

69dd135acdc6046d47190e0a

Commerce

13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

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Procédures collectives TCS

69dd13aacdc6046d4719131d

Commerce

6 janvier 2025

novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [P] [Y] et Me [L] [U], liquidateurs de la SAS LOCALOURD, ont comparu devant la formation

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Procédures collectives

69dd14cdcdc6046d471925d5

Commerce

13 janvier 2025

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