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3 005 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69ce53a1cdc6046d47da07d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Source officielle

Page 24 sur 151

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TCOM

chambre 1-1

69cec28ecdc6046d47e6a7cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1128, 1163, 1178, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil ; Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 du Code de la consommation ; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile ; À titre principal

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Source officielle
TCOM

REFERES

6a048fa7cdc6046d4799a19a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DISCUSSION Sur la demande de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 5 ET RECAPITULATIVES déposées à l'audience du 11 décembre 2024, AXCELVALUE demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Page : 4 Affaire : 2023F01709

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b7efcdc6046d472fe9c7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 003315 PROCEDURE : 2024/112 JUGEMENT DU 16/10/2025 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [

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TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f3137acdc6046d4710569b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 21/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

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TCOM

Chambre de contentieux général

6a10d65acdc6046d479f24b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1101 et suivants du Code Civil, notamment des articles 1102, 1104, 1186, 1193, 1195, 1216 et 1217 dudit Code, DECLARER la Société [P] irrecevable et en tout cas mal fondée en l'ensemble de ses demandes

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4211cdc6046d47ab5718

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER JUILLET 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00930 SAS [Adresse 1] N° RG: 2025P01050 DEBITEUR SAS MAYFAIR VILLAGE, sise [Adresse 2] RCS [Localité 1] 903 243 111

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TCOM

MERCREDI

69d760d8cdc6046d479eccf9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00593 EURL [E] [Y] N° RG: 2026P00598 DEBITEUR EURL [E] [Y], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 939 255 493 - 2025 B 111

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TCOM

CHAMBRE 09

69df41abcdc6046d474add18

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

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Chambre 2-5

69d318c8cdc6046d4741e7da

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

. : P201901023 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SARL ANGLES DROITS 111 avenue Victor Hugo

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30a12cdc6046d470c4907

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article R 212-2 du code de la consommation, Vu les pièces, CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

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TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ad42cdc6046d4704a0a2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

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REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e2211acdc6046d47905a7b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des stipulations de l'article 8 des conditions générales du contrat de location acceptées par Monsieur [J] [L], ledit contrat et le matériel ont été cédés au profit de la société FRANFINANCE

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43bbcdc6046d47ab6f82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J00976 SAS TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL N° RG: 2025P01074 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 824 359 111

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