PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 19 septembre 2025, signifié par Maître [H] [Y], Commissaire de Justice associé à Rennes, la société CORHOFI assignait

Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation.

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

CONSEIL A L'AUDIENCE DU : 13/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER GREFFIER : Pierre POURET, Greffier associé

treize mai deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée

Madame [V] [A] déclare n'avoir aucune dette professionnelle, la procédure ouverte ne concernera dès lors que le patrimoine professionnel.

[Adresse 4] * Monsieur [L], [B] [M] * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté par : * Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - 1.

en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Madame [Q] [G] est associée

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Madame [H] [I] expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes personnelles mais n'a aucune dette professionnelle.

COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 17 Rôle n° 2023005147 DEMANDEUR (S) FONDS COMMUN DE [P] [L], ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur MCS ET ASSOCIES

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Inscrit au RCS sous le numéro 751 474 974 RCS [Localité 5], DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés de : - Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé

[C] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Q] [C], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M.

2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 753 115 393, dont le siège social est [Adresse 2], défenderesse, ayant pour Conseil la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocats associés

, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 05/04/2024 à la société SAWA et Monsieur [D] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16

Elle s'est vu consentir par la SA BNP PARIBAS selon acte du 2 juin 2006 un prêt professionnel d'un montant de 80 000 euros au taux de 3,56% remboursable en 84 mensualités.