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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN est un groupement forestier, spécialisé en sylviculture et autres activités forestières.
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, à raison des frais qu'il a dû exposer pour obtenir cette fiche pourtant essentielle à la procédure (incident + insistance suite au refus
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
Aucun créancier n'a refusé le plan.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Traitement des créanciers ayant refusé la proposition Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fixera un
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49bf1cdc6046d472e0056
7 janvier 2026
La SAS FARMACLAIR ne retrouvait pas de trace d'une livraison de 200 palettes le 03/01/2022 et demandait une modification du stock que la société CHEP FRANCE a refusé La SAS FARMACLAIR a contesté cette
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
accumulation de frais de stockage alors que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] n'a cessé de la relancer à ce sujet, et le fait qu'elle se soit désintéressée des marchandises et qu'elle ait refusé
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
* Des anomalies dans l'accès aux bases de données illustrées par l'affectation de données d'un propriétaire à un autre, problème récurrent et affectant toutes les filiales du CACBI concernées par le
6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
8 janvier 2025
La SARL AUTO CLEAN EXPRESS France, ci-après Auto Clean, est une entreprise de lavage de véhicules qui possède plusieurs établissements de lavage.
69f1d7d9cdc6046d47f2f032
28 avril 2026
A la suite d'un sinistre occasionné sur le container en question, la compagnie d'assurance demande un justificatif d'achat que la SARL TRANSLAP refuse semble-t-il de lui transmettre.
Chambre 02 (chargement)
69c34857cdc6046d47d6ed47
21 octobre 2025
critères d'ordre des licenciements de sorte que l'exclusion d'un salarié nommément visé (ou par matricule) est prohibée » Supprimera la mention figurant en page 20 dudit Jugement « Dit qu'en cas de refus
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Le remboursement de ces 27,7 k€ ne pourra intervenir qu'hors cadre du plan et à son issue uniquement. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option
chambre 1-3
69cf0c1bcdc6046d47ebfd20
Nous avons fait tous nos efforts possibles mais le client a radicalement refusé et refuse de toute façon de travailler sous les sanctions. » ; que l'annulation de la commande n'est pas imputable à NINA
Pcl
69a64d78cdc6046d47501940
2 juillet 2025
IV – Autres créanciers : pour l'ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 6 ans, selon des annuités
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
69c09f8dcdc6046d4799ab94
ou toute autre formalisation de contrat de vente avec la SCI ALICEL, a procédé à l'enlèvement des grumes de bois.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
La première, envisagée fin mai, a été livrée le 12 juin 2022 et la seconde était programmée autour du 20-24 juin 2022.
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
Le 7 novembre 2023, la société LB SUD AUTO était placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'AVIGNON.
6a04994ecdc6046d479a5d51
6 mai 2026
Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN : HOLDING [E] 26 679,60 € IV -Autres
69c0f331cdc6046d479fc1bb
22 octobre 2025
Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 2] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan II – Autres
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