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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09fa8cdc6046d4799ad5f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN est un groupement forestier, spécialisé en sylviculture et autres activités forestières.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, à raison des frais qu'il a dû exposer pour obtenir cette fiche pourtant essentielle à la procédure (incident + insistance suite au refus

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aucun créancier n'a refusé le plan.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Traitement des créanciers ayant refusé la proposition Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fixera un

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49bf1cdc6046d472e0056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SAS FARMACLAIR ne retrouvait pas de trace d'une livraison de 200 palettes le 03/01/2022 et demandait une modification du stock que la société CHEP FRANCE a refusé La SAS FARMACLAIR a contesté cette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

accumulation de frais de stockage alors que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] n'a cessé de la relancer à ce sujet, et le fait qu'elle se soit désintéressée des marchandises et qu'elle ait refusé

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* Des anomalies dans l'accès aux bases de données illustrées par l'affectation de données d'un propriétaire à un autre, problème récurrent et affectant toutes les filiales du CACBI concernées par le

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TCOM

6ème chambre

69e92104cdc6046d472d5d5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SARL AUTO CLEAN EXPRESS France, ci-après Auto Clean, est une entreprise de lavage de véhicules qui possède plusieurs établissements de lavage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7d9cdc6046d47f2f032

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A la suite d'un sinistre occasionné sur le container en question, la compagnie d'assurance demande un justificatif d'achat que la SARL TRANSLAP refuse semble-t-il de lui transmettre.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34857cdc6046d47d6ed47

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

critères d'ordre des licenciements de sorte que l'exclusion d'un salarié nommément visé (ou par matricule) est prohibée » Supprimera la mention figurant en page 20 dudit Jugement « Dit qu'en cas de refus

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TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le remboursement de ces 27,7 k€ ne pourra intervenir qu'hors cadre du plan et à son issue uniquement. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Nous avons fait tous nos efforts possibles mais le client a radicalement refusé et refuse de toute façon de travailler sous les sanctions. » ; que l'annulation de la commande n'est pas imputable à NINA

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d78cdc6046d47501940

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

IV – Autres créanciers : pour l'ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 6 ans, selon des annuités

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09f8dcdc6046d4799ab94

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ou toute autre formalisation de contrat de vente avec la SCI ALICEL, a procédé à l'enlèvement des grumes de bois.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La première, envisagée fin mai, a été livrée le 12 juin 2022 et la seconde était programmée autour du 20-24 juin 2022.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 7 novembre 2023, la société LB SUD AUTO était placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'AVIGNON.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a04994ecdc6046d479a5d51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN : HOLDING [E] 26 679,60 € IV -Autres

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f331cdc6046d479fc1bb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 2] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan II – Autres

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