daté du 14 octobre 2013, la société RUST-OLEUM MATHYS lui adressait un rapport de contrôle intermédiaire rédigé par le cabinet d'expertise ESEC (Cf Pièce n°7), que par courrier du 10 juillet 2014, la

Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 11 mars 2025 par courrier recommandé avec avis de réception.

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

Le nom apposé dans le cadre signature est difficilement lisible, mais il semble qu'il s'agit du nom « [I] ». Mme [I] conteste avoir signé ce document, il ne s'agit pas de sa signature.

tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Sté GB7 [Adresse 1] Activité : Discothèque, pub, Lounge-bar, restaurant.

un contrat tacite de mandat de recherche, soit du non-paiement de sa commission en tant qu'apporteur d'affaires.

* SCI LE 8, sise [Adresse 7], comparaissant représentée par Maître Louis MANERA, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre du Cabinet BARDET ET ASSOCIES

RG : 2024015351 -PC : 2025J30 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

au regard du non-respect du critère légal du " très apparent ".

La Cour de cassation précise que l'irrecevabilité s'applique en cas de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

d'Appel de Paris 14 octobre 1997 et de la Cour d'Appel de Montpellier 18 septembre 2012.

L'exploitation d'un commerce d'hôtel, restaurant, bar, salon de thé, sandwicherie, café, ainsi que sa propriété.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DF BATS

S'agissant des marques reprises, il convient de rappeler qu'un contentieux est en cours sur la marque « Emma & Chloé ».

SAS Youbee, [Adresse 1] comparaissant par Maître Crystel CAZAUX, Avocat au Barreau de Toulouse,, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL JBGC,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Sami FILFILI, Avocat à la Cour

Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2025, la requérante a alors été contrainte de mettre en demeure son co-contractant de régler les sommes dues.

[U] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EUROPLIAGES exerce une activité de fabrication de produits métalliques.

Le contrat a été soumis par les parties au droit français et à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004525 N° PCL : 2026J00066 N° RG : 2026P00045 SNC ARRIS [Adresse 1] MARSEILLE R.C.S Marseille : 929 633 766 - 2024 B 3727 Nom

2025J01239 N° RG : 2025P01155 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [E] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE [Adresse 8] : 827 502 881 - 2017 B 300 Nom