N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP AVOCAGIR

La cause a été entendue à l'audience du 02 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame

d'entre : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE (Ci-après nommé LE CREDIT AGRICOLE), caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro

CONDAMNE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal a ordonné la jonction de cet appel en cause avec l'affaire principale.

PROCÉDURE Madame [H] [C], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La cause

Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE

Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE

Une telle situation remet en cause l'équilibre financier de la Caisse de Compensation des Congés Payés, ce qui lui préjudicie gravement.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

FAITS Le 12 janvier 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (RCS [Localité 1] n° 382 900 942), ci-après « CAISSE D'EPARGNE » a consenti à la société [L] [R], désormais dénommée [W] AN

(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).

[E] régularise l'appel en cause de FABRICA FOOD en appelant également à la cause par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 20325, signifiés à partie, les administrateur et mandataire judiciaires

La société [Localité 1] impute la cause à une mauvaise programmation réalisée par société GTC One.

Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE

Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE

Gilles VAN LERENBERGHE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE

Rôle 2026 000518 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen