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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

À défaut de précision claire et expresse quant au champ d'application de la clause, il n'est pas permis d'en généraliser abusivement la portée.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En application du bon de commande du 22 mars 2019, livré le 25 mars 2019, M. [Y] [S] a envoyé sur le chantier de [Localité 1] un camion pompe et son conducteur.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du contrat d'assurance ALLIANZ lui sont opposables, * c'est le contrat de crédit-bail qui fixe les conditions d'indemnisation du locataire en cas de vol, en particulier son article 8, ce qui sort du champ

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le marché de travaux prévoit en cas de retard, l'application de pénalités journalières égales à 1/500 du montant TTC des travaux dans la limite de 5%, soit 25 jours au maximum.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En cas d'application de l'article 14, constitue un différend tout désaccord entre le maître du 4 de l'article 14 […] » L'article 14 du CCCG est intitulé « Règlement du prix des ouvrages ou travaux non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande d'intérêts au taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023 La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE sollicite l'application du taux d'intérêt

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence le juge a confirmé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, en application du second

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B] et Mme [Q] [M] que [Localité 2] soupçonne, tout en réduisant le champ des recherches.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Me Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience en chamb re du conseil du 13 mai 2026 LES FAITS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession DEBITEUR : La SAS SO-TOWT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS LE HAVRE Le Tribunal saisi en application

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du code de procédure civile et au titre des dépens ; * CONDAMNER les sociétés [Localité 1], TIMAC AGRO, ORNA, et ANTEA FRANCE à verser, chacune, à la société COLAS FRANCE la somme 2.000 euros en application

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'application du droit de préférence stipulé dans le Pacte, les Demandeurs l'ont reconnu ; * En toute hypothèse le Pacte est non applicable du fait de toutes les règles légales et jurisprudentielles

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Tendances et Innovations * Technologies et Digitalisation : Utilisation croissante de technologies comme les robots de nettoyage, les applications de gestion des tâches et les systèmes de suivi en temps

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGER que la société ICARE n'est que le gestionnaire de la garantie pour le compte du vendeur du véhicule, la société, [Localité 3], et qu'elle n'a pas à assumer le coût financier de l'éventuelle application

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 7 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

euros ; Attendu que par courriel d'avocat daté du 13 avril 2022 portant la mention « officiel » en objet, la Société [J] [G] a réfuté ces demandes poste par poste en les considérant toutes comme « hors champ

Source officielle

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