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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
À défaut de précision claire et expresse quant au champ d'application de la clause, il n'est pas permis d'en généraliser abusivement la portée.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
En application du bon de commande du 22 mars 2019, livré le 25 mars 2019, M. [Y] [S] a envoyé sur le chantier de [Localité 1] un camion pompe et son conducteur.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
du contrat d'assurance ALLIANZ lui sont opposables, * c'est le contrat de crédit-bail qui fixe les conditions d'indemnisation du locataire en cas de vol, en particulier son article 8, ce qui sort du champ
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Le marché de travaux prévoit en cas de retard, l'application de pénalités journalières égales à 1/500 du montant TTC des travaux dans la limite de 5%, soit 25 jours au maximum.
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
En cas d'application de l'article 14, constitue un différend tout désaccord entre le maître du 4 de l'article 14 […] » L'article 14 du CCCG est intitulé « Règlement du prix des ouvrages ou travaux non
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Sur la demande d'intérêts au taux contractuel de 16,64 % à compter du 20 octobre 2023 La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE sollicite l'application du taux d'intérêt
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
En conséquence le juge a confirmé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, en application du second
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
[H] [B] et Mme [Q] [M] que [Localité 2] soupçonne, tout en réduisant le champ des recherches.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
[W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Me Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience en chamb re du conseil du 13 mai 2026 LES FAITS
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession DEBITEUR : La SAS SO-TOWT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS LE HAVRE Le Tribunal saisi en application
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
du code de procédure civile et au titre des dépens ; * CONDAMNER les sociétés [Localité 1], TIMAC AGRO, ORNA, et ANTEA FRANCE à verser, chacune, à la société COLAS FRANCE la somme 2.000 euros en application
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
d'application du droit de préférence stipulé dans le Pacte, les Demandeurs l'ont reconnu ; * En toute hypothèse le Pacte est non applicable du fait de toutes les règles légales et jurisprudentielles
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
Tendances et Innovations * Technologies et Digitalisation : Utilisation croissante de technologies comme les robots de nettoyage, les applications de gestion des tâches et les systèmes de suivi en temps
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
JUGER que la société ICARE n'est que le gestionnaire de la garantie pour le compte du vendeur du véhicule, la société, [Localité 3], et qu'elle n'a pas à assumer le coût financier de l'éventuelle application
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 7 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
euros ; Attendu que par courriel d'avocat daté du 13 avril 2022 portant la mention « officiel » en objet, la Société [J] [G] a réfuté ces demandes poste par poste en les considérant toutes comme « hors champ
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