MMA réplique que conformément aux clauses du contrat d'assurance, il est nécessaire, pour que le dommage soit couvert, qu'il soit apparu après la réception telle que définie par l'article 1792-6 du code

CONCEPT sur les prévisions fournies, n'assurant un retour à la rentabilité qu'à l'issue de la clôture de l'exercice 2028 alors que LUNDI MATIN l'envisage dès 2026, aucune des deux offres ne se démarque clairement

Premier Vice Procureur de la République, -ET- Madame [X] divorcée [V] [R] es-q dirigeante de fait de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD - [Adresse 3] partie défenderesse comparant par Maître Claude

Enfin, cette clause 15.3 est rédigée de telle manière que les modalités de versement de l'indemnité due ne peuvent s'en déduire.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge, Assistés

La seule clause insérée dans l'acte de cautionnement ne vaut pas preuve de la remise effective.

l'opérateur CloudEco d'un montant de 18 000 €, si elle décidait de contracter avec Keyyo; ceci a été déterminant pour le consentement de Madame [Y] d'accepter l'offre Keyyo; * les factures attestent clairement

l'exclusion de certains déchets, il ne fixait aucun tarif alternatif applicable aux déchets exclus, ni ne prévoyait de mécanisme de révision automatique du prix en cours d'exécution ; Attendu qu'une telle clause

préalable de règlement amiable du litige avant toute introduction d'une action judiciaire, et que le non-respect de la mise en oeuvre d'une clause tentative préalable de règlement amiable d'un litige,

juillet 2024, en enjoignant les parties de produire au plus tard le 08 juin 2024 : * Documents émanant du cabinet d'expertise comptable de la SAS MB CAR : * Grand-livre général détaillé des comptes des classes

civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair

conflit d'associés et d'une prétendue "volonté d'œuvrer contre la société", sont jugés non sérieux par la partie demanderesse, qui rappelle qu'un conflit ne fait pas perdre la qualité d'associé sans clause

Défenderesse, Représentée par Maître Claire GAUDIN, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°22 et Maître Dominique LACROIX, Avocat [Adresse 4].

les couleurs sont différentes, les éléments graphiques sont différents, les qualités revendiquées « ajustable », « résistante », sont consubstantielles à une ceinture de Chabbat, les marques sont clairement

d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement

* Les avenants signés en 2010 et 2014 ont été établis compte-tenu de l'évolution du périmètre des prestations, les clauses du contrat continuant cependant à s'appliquer.

YOOBIC connait bien SIMPLIFIELD, que leurs offres sont complémentaires, et qu'il a une vision claire du processus d'intégration devant se dérouler en 3 étapes sur 12 mois.

faute de l'agent, * La protection des agents en termes d'exclusivité territoriale et les conditions de résiliation des contrats, * La réglementation sur la durée du contrat qui doit être mentionnée clairement

PANACEA fait valoir qu'elle n'a pas réglé les montants demandés en raison de la confusion des factures entre les deux contrats ; qu'il apparait toutefois que la description des libellés des factures est claire

1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses