Dominique DUBOIS, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 13 Juin 2025, signifiée

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse de MNA.

Il ressort des échanges intervenus avec la SARL SAFE CAM et M. [A] [F] que ce dernier n'a réceptionné son matériel qu'au mois de Juillet 2023. En outre, M.

lesquelles stipulent en leur article 15, juste au-dessus du tampon du client, que « (…) en cas de litige (…), ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent. Sur la régularité ORANGE a assigné M [V] par acte du 25 novembre 2024, selon l'article 659 du CPC.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute

Pour la société COPROM, elles invoquent également l'existence d'une clause attributive de compétence prévoyant que le Tribunal compétent est celui du lieu d'exécution des travaux, soit le Tribunal des

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

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MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

[N] [U] SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou