: SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE

* Ordonne la capitalisation des intérêts ; * Condamne la SARL SHBR à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rejette toutes demandes

La société GREEN TRANSITION sera donc déboutée de sa demande de voir la société ACHATMAT la relever en garantie de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. 3- Sur les frais de procédure

* Condamner la SARL PBM CONCEPT aux entiers dépens d'instance et frais d'exécution.

Par un arrêt du 15 décembre 2010 (Cass.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

2] et par Me Hubert MAQUET [Adresse 3] DEFENDEUR SASU NEO-JM [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE

Condamner la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE, à payer la somme provisionnelle de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Ordonner la capitalisation des intérêts.

La faillite personnelle est une sanction qui entraîne l'interdiction de gérer et qui doit être ordonnée.

Ces contrats ne sont pas prolongés.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société POINT SERVICE aux entiers dépens.

la SAS MARKAL à payer à la SARL BIERCORS la somme de 100 394,54€ à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation des sommes dues entre les parties.

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société GWENSAS aux entiers dépens.

de compte, jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Ordonner la restitution

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SA ALLIANZ I.A.R.D.

la société PPG à régler à la société DESAMAIS la somme de 811.566 euros au titre de la rupture brutale partielle liée à l'arrêt de la gamme de produits TECHNIC ; Condamner la société PPG à payer à la

Condamner Mme [C] épouse [U] à supporter les frais d'exécution forcée par application de l'article A444-31 et suivants du Code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

JURISTES OFFICE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Claude GUILLAUME Monsieur Philippe LE [S] Madame Hélène FILY HAMON Greffier lors des débats et du prononcé

La société CARMILLA produit au débat le relevé de compte de la société HACY dans ses livres, arrêté au 21 mai 2025, qui fait état que 8 mensualités ainsi que les charges afférentes sont restées impayées