[M] ne peut solliciter une indemnisation pour les frais de location d'un taxi relais qu'il prétend avoir loué et dans le même temps, une indemnisation pour une perte de chiffre d'affaires qu'il n'a pas

En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant, la société MONCREPIN.COM, anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION, à défaut la société 2 CF NET, à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de

Le client s'engage également à payer une indemnité forfaitaire au loueur égale au montant HT des sommes qui auraient été facturées au titre du présent contrat jusqu'à l'échéance de celui-ci.

ALLIUM a maintenu son refus de payer les sommes réclamées. C'est ainsi qu'est né le litige.

POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et

à la SAS CAFES FOLLIET la somme de 4 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, AGCS ne justifie nullement avoir réglé l'indemnité litigieuse à ATR de telle sorte que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas remplies.

La contestation élevée par Monsieur [T] est donc totalement hors sujet » - « Dans ces conditions, rien ne justifie la modération de cette indemnité qui n'est pas réclamée » ; Ainsi, compte-tenu de ce

à la société [G] la somme de 29.083,81 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la société

CONDAMNER Madame [G] à payer à la Société CBP la somme de 160.020 euros pour concurrence déloyale, en indemnisation des commissions non perçues CONDAMNER Madame [G] à payer à la Société CBP la somme de

Le prix de cession est de 910.000 €, il a été entièrement payé par la société PISINOE le jour de la cession.

La société LE LYS n'a payé aucun loyer.

FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales

à Monsieur [J] [G] la somme de 22.995,4 euros au titre de l'indemnité de préavis ; * Condamner la société Yunsa à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 275.945,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice

de résilier le contrat sans qu'aucun des cas cités en 15.2 ne soit réalisé, une indemnité de résiliation de contrat sera versée à l'agent dans les conditions de l'article L 134-12 du code de commerce.

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 19 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : * 9.195,88€ en principal, * 250,00€ au

d'une indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement

[K] d'une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens afférents à la procédure d'injonction de payer ainsi que la présente instance

€ et de l'indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 5 551,35 € ; Condamner Despierre à payer à Caupamat la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile