Les classes de parties affectées constitués sont les suivantes : Classes de partie es affectées 1 Créanciers publics privilégiés et AGS pour les créances ne travail 2 Créanciers au titre d'une créance

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les nombreux travaux et réparations nécessaires pour la mise en place de l'activité qui ont mis à néant la trésorerie de la société

de travail ; * ses propositions de répartition.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Cette créance a été contestée.

étant précisé que la SARL PROLIFT a ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d'un règlement immédiat. 2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au

initial a été passé le 01 février 2019 entre la SARL OTCE INFRA et la SAS [Adresse 4] pour un montant total de 49.760 euros HT ; Les factures relatives à ce contrat ne sont pas contestées et ont été

A titre liminaire, le tribunal relève que la notion de « prix nouveaux », contractuellement définie par l'article 14 du CCCG, est applicable aux travaux non prévus initialement au contrat (ou modifiés

Pour la société PHARMACIE DE TRITH La défenderesse conteste le montant des travaux supplémentaires, arguant de l'absence de devis préalable pour certaines prestations.

VERNIER CONSTRUCTION BOIS considère qu'elle est la victime d'une rupture brutale et unilatérale du contrat de travaux, sans même avoir été payée intégralement du chêne commandé et des prestations qu'elle

; la proposition commerciale de contrat en juin 2021 est constituée d'un contrat type et n'a fait l'objet d'aucune négociation, et d'ailleurs le contrat définitif est identique.

que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

La SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance du sinistre et la SA ALLIANZ IARD reconnait devoir sa garantie.

Par un nouveau contrat de travail du 1 janvier 2011, les fonctions de Monsieur [D] [N] ont été élargies à celles de Directeur général de la SAS [J].

En l'espèce, il sera constaté que : * Les travaux commandés par la société IBP BATIMENT ont été exécutés par la société ACCES BTP et réceptionnés sans réserve ; * La société IBP BATIMENT s'est abstenue

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 octobre 2024, la société CLOS DU BONHEUR a contesté le montant de ces travaux complémentaires, au motif que ces travaux étaient déjà inclus dans

que le fait de financer un matériel neuf ou d'occasion ne constitue aucunement un élément essentiel du contrat.

* Constater tous les désordres qui affectent le véhicule tels que décrits dans le constat d'huissier en date du 13 février 2024 et dans les deux rapports de Monsieur [D] [F], Expert de la compagnie GROUPAMA

Elle indique avoir accompli un travail substantiel et reproche à la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES de ne pas l'avoir mise en demeure avant de procéder à la résiliation du contrat.