Le 14 avril 2020, un prêt garanti par l'État (PGE) de 35 400,00 euros a été consenti à M.

En tout état de cause CONDAMNER Siaci Saint Honoré à verser à Gescopim Prévoyance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

FORMATION Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé. DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

de TVA et un contrôle sur pièces pour l'année 2017 en matière d'impôt sur les sociétés, une amende fiscale pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022, ainsi que la contribution foncière des entreprises

État si elles réunissent les conditions suivantes : a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être

de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [E] [P] [Z], accordée par jugement du 08/10/2025 ; Attendu que ce dernier dispose en l'état

Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL, demeurant [Adresse 4].

Rôle n° ENTRE - La société SOVEA SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [M] [J] -24 [Adresse 2] Maître [D] [Adresse 3] ET - La société RELAIS INDUSTRIES SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par

Dans le cadre de l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [U] [S] n'a pas répondu à la convocation de la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Z] [F], liquidateur judiciaire, qui lui

Judiciaire, La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [R] [Q] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

[L] [J] suppléant Maître Camille GARNIER, 3E CABINET D'AVOCATS ERIC ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS DLV PRO, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

- 92310 SEVRES Représentée par Maître Aurore BONAVIA, Avocate 4 boulevard Jean Jaures - 95300 PONTOISE Et par Maître Pascal TRILLAT, Avocat 21 avenue d'Eylau - 75116 PARIS Comparante DÉFENDEUR AMP LOCATION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA, des amendes fiscales pour l'année 2022, pour la période du 01/12/2022 au 30/04/2023, et pour les mois de septembre, octobre et

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[B] [T] [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Esther RENTING [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise