au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement; MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise

au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement; MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise

transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

* Garanties : En garantie de la bonne exécution du plan, Monsieur [Q] s'engage à produire au commissaire à l'exécution du plan ses déclarations de revenus chaque année.

En conséquence, les sociétés demanderesses seront déclarées mal fondées en leur exception d'incompétence.

La société ATLANTIQUE RH SAS produit l'offre de collaboration, les contrats de mise à disposition signés par Monsieur [W] [V] ainsi que les factures relatives à la présente demande.

DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE ET AU VU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES DELAIS DE LA PROCEDURE ARRIVANT A EXPIRATION, ONT

Entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. S'entendre condamner la SARLU RS ETANCHEITE aux entiers dépens.

BILLE Cécile, Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [N] [Q] Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] [Adresse 2] (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

Discussion et motivation Sur l'exception d'incompétence.

provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER aux entiers dépens.

CONDAMNER la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la compétence territoriale.

Monsieur [B] [L] a interjeté appel de cette décision. Parallèlement, il a assigné la société AXECIBLES devant le tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir l'annulation du contrat.

de la décision à venir.

: Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Condamner la société GLASSDOOR, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la date de la décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

2026R00360 - 2610300009/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier LE [Localité 1]

938 HT - 2019 : 0 PPG ne conteste pas cette évolution mais indique que, pour qu'il y ait « rupture brutale », il faut qu'il y ait une modification substantielle de la relation, procédant d'une décision

ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire du Jugement.