L'article 493 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler une partie

2024R00052 - 2500800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 Instances jointes : 2024R00052 et 2024R00106 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT [Adresse

Débats à l'audience publique du 18 Février 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

rendue par votre juridiction.

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé les dispositions du code de procédure civile : Art. 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre

1/ SARL ARTEMIS CONSULT 38 [Adresse 2] [Localité 1] 2/ SAS ARTEMIS CONSULT [Adresse 2] Toutes deux représentées par Me Lauriane NOCELLA (CHAMBERY) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU

part, SARL RAGAGLIA ET BERNARD [Adresse 2] Représentée par Me Eric BERNARD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Manon THOMASSIN ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU

Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier, Avons rendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 28 OCTOBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal

Dit que la SAS REPAIR 17 supportera les dépens de l'instance liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par l'EURL [I].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 8 AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

La société de droit Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT a remis au greffe le 26 mars 2025 des conclusions de désistement d'action et d'instance par lesquelles elle déclare se désister de son instance

le jugement rendu le 13/03/2023, Après renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 02/06/2025, A cette date, [Localité 1] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de MMA

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liquidés à la somme de 57,23 € seront laissés à la charge de la partie demanderesse à l'instance principale PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort, mise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDU LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [A] [Y] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

Date d'ouverture : 29/11/2016 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître [N] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

d'ouverture : 26/01/2021 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI Le Tribunal a été saisi de la présente instance