MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.

Commerce et des Sociétés de Paris n°552 081 317 (Maître HUBERT MAQUET, Avocat au barreau de LILLE) C / La société LE FOURNIL DU DOME [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00003 Les deux affaires ont été jointes par jugement du 05 février 2025 pour se poursuivre sous le numéro unique 2024R00046 ; Par acte extrajudiciaire en date

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée le 9 JANVIER 2025 par : Président : M.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Adresse 1] Saint-Victoret (Me Sidney MIMOUN, Avocat au barreau de Marseille) C / SAS HOLDING OFFICE [Adresse 2] (Me Serge AYACHE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* Engagement des actionnaires L'actionnaire unique s'engage à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.

Voir ordonner la restitution du conteneur 9M3 n°254600 (n° de série : 061635051), sous peine d'une astreinte de 80,00€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, pendant une

NEGOCE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°835 364 381 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 17 avril 2025 puis celle de ce jour, pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe en fin d'audience, II- MOTIFS DE LA DECISION

au sein Cabinet SPBS, [Adresse 5], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : Président : Bruno CHAPOULART Juge : Philippe PADIE Yan BRUGET Patrice ECHALIER Frédéric DARDY GREFFIER uniquement

suspendus dans l'attente de la décision à intervenir à l'issue de la procédure de redressement judiciaire en cours.