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5 627 résultats pour « délégation des représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17fb0acdc6046d47351544

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

Source officielle
TCOM

.

69b74a7dcdc6046d47cd9350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e90ecdc6046d475c711e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

.

69df68c3cdc6046d474fbba3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc8167cdc6046d47eb0510

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fca0cdc6046d473e3c1a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f59cdc6046d47564e47

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dca3c5cdc6046d471004be

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb0b4cdc6046d47112108

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb4f3cdc6046d47117f72

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb518cdc6046d471182a9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

.

69b73b8ccdc6046d47cc6fc5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

.

69b75f27cdc6046d47cee15f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

.

69b76235cdc6046d47cf1198

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

.

69c91518cdc6046d476498e2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

.

6a0bb8bdcdc6046d4723143c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111181cdc6046d47a2f93d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d470cdc6046d47ca025e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Source officielle

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