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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b16cecdc6046d47141c08
13 mai 2026
L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
6a0b1967cdc6046d47145bd2
ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
6a0b1d99cdc6046d4714c506
commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
69a6c428cdc6046d4759596b
15 janvier 2025
code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
69a6c4b9cdc6046d47596681
69a6c547cdc6046d47597250
69a6c6d8cdc6046d47599660
de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
69a6ca12cdc6046d4759d9c2
16 avril 2025
69a6e9decdc6046d475c815c
9 juillet 2025
69a6ea45cdc6046d475c8894
69c15fa4cdc6046d47a9da4c
14 janvier 2026
: 2025RJ99 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ETANCH'28 SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 140 029 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025.
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
R. 225-134, et établir le certificat visé à l'article L. 225-146 du Code de commerce, Etaient joints à cette convocation les éléments suivants : * le rapport du Président sur l'AGO, * le texte des
69bc59ffcdc6046d47400205
16 juillet 2025
En application de l'article L.141-14 du code de commerce, les créanciers du cédant ont formé opposition au paiement du prix de vente dans les 10 jours de la dernière de ces parutions.
Procédures collectives
69eb642ecdc6046d47603453
13 avril 2026
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances
69af1069cdc6046d47106150
8 avril 2025
aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du
REFERE Salle N°8
69e76ba5cdc6046d4702aacf
20 avril 2026
Sur la demande de complément d'expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
Les créanciers n'ayant pas répondu dans les délais impartis sont réputés avoir accepté tacitement les modalités proposées, conformément à la jurisprudence constante et à l'article R.626-44 du Code de commerce
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