et ii) aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant, les démarches effectuées auprès des autorités compétentes, 13.

Le chalet était donc « accessible provisoirement » par les piétons, sans parler de l'accès des voitures, dont le tribunal relève, dans les plans fournis, qu'il y a un escalier intérieur reliant les garages

Il dit donc que FILIASSUR, sur la question de la qualité des données, échoue à démontrer l'inexécution de ses obligations par ASSURLAND.

, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure

Madame [Y] [A] n'a pas d'intérêt patrimonial direct dans la société débitrice LE DOME 33, ni de pouvoir décisionnel.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de

Monsieur [R] [E] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en sa qualité de président

La société SONEN a émis les factures suivantes : Mme [W] [Q] est donc redevable de la somme de 18 622,54 €.

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif : * l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 9 462,02 euros : Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité

ET : SAS TRIBECA, dont le siège social est 12, rue Montauban 75015 Paris – RCS de Paris n° B 837 626 977 Partie défenderesse : non comparante.

Henri RABOURDIN, Président et par Me Dominique DA Greffier […] 2025R00325 Attendu que par acte du 12 mai 2025, la SAS [Z] FRANCE a fait donner assignation à la SAS ARCELORMITTAL FRANCE d'avoir à comparaître

Par acte des 9 et 15 octobre 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a fait donner assignation à la SAS ISODOR etMme [Z] [S] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

acte à la SARL CREOGRAPH de son désistement d'instance et d'action, et de laisser à la charge de madame [P] [M] les frais de greffe liquidés à la somme de 54.34 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont

comparante SAS GLOBAL ACCESS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante SAS SKY ACCES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante COMPOSITION

Monsieur [Y] vivait à l'époque en concubinage avec Madame [O] [L], dont il a souhaité que la carte grise soit établie à son nom tout en conservant la possession du véhicule.

Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

par acte du 20/08/2025 délivré non à personne mais avisé et connue de l'étude et adresse confirmée Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait