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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae787bcdc6046d47031e48
16 avril 2025
16 avril 2025
[G] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - présent en personne La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à faire prononcer l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8e4ecdc6046d4704efdc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
3] ЕТ - La SAS EURO ISERE MACONNERIE [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8e7ecdc6046d4704f42e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Rôle n° 2025F1094 Procédure 2025RJ425 ENTREЕΤ * La SAS REMALEV [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [H] [E] -88 [Adresse 2] * La SARL MDTP 38 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8e93cdc6046d4704f64c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Madame [M] - URSSAF Rhône Alpes -TSA 400001 38046 [Localité 1] ЕТ - La SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Rôle n° 2025F1095 Procédure 2025RJ427 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE DÉFENDEUR - non comparant La demande
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8eaccdc6046d4704f8b8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea211cdc6046d470695fc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] ЕТ - Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 6] - en personne et assisté de Maître Lilia BOUCHAIR avocate -04 [Adresse 3] La demande contenue dans
Source officielleTrib. de Commerce
69aea881cdc6046d47072539
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Localité 5] ЕТ - La société SMARTBROTHERS SAS [Adresse 2] [Localité 6] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69aea8bacdc6046d47072999
21 janvier 2026
21 janvier 2026
3] [Localité 4] [Localité 5] ЕТ - Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 6] - en personne et assisté de Maître Florent GIRAULT avocat -26 [Adresse 3] [Localité 5] La demande contenue dans l'acte introductif
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaaa4cdc6046d47075113
21 janvier 2026
21 janvier 2026
mandataire avec pouvoir Madame [L] - URSSAF Rhône-Alpes -TSA [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] * La SASU LA GOULETTE [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° 2025F2380 Procédure 2026RJ79ЕТ La demande
Source officielleTrib. de Commerce
69c56553cdc6046d470e8a90
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-TSA, [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] ЕΤ - La SARL, [Adresse 2], [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une
Source officielleTrib. de Commerce
69c56592cdc6046d470e8f0a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-TSA, [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] ЕΤ - La SAS MH GROUP, [Adresse 2] , [Localité 6] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69c5672fcdc6046d470eb3fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] ЕΤ - La SAS CUTCUT INDUSTRIES, [Adresse 2], [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture
Source officielleChambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SAS FRANCE ACTES a assigné la SARL ACCIDF et le conseil de l'ordre des experts comptables à comparaître devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles et nous demande de :
Source officielleRéférés
69eff682cdc6046d47c6de84
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de : Donner acte à la société ETABLISSEMENTS [G] de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice quant aux mérites de la demande des sociétés AXIMA CONCEPT ET AXIMA REFRIGERATION et de ses plus expresses
Source officielleCHAMBRE 09
J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE
69df34f2cdc6046d4749c788
6 octobre 2025
6 octobre 2025
N° RG : 2025P00276 N° PC : 2025J00863 Par acte en date du 20 Décembre 2024, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS PORTUGAL A TABLE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des
Source officielleCHAMBRE 09
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
4 mai 2026
4 mai 2026
N° RG : 2026P00299 N° PC : 2026J00372 Par acte en date du 12 mars 2026, la SAS AFNOR COMPETENCES a assigné la SAS SAVECARE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements
Source officielleChambre 23
69f51f77cdc6046d4743a624
24 janvier 2025
24 janvier 2025
expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e0e3cdc6046d4706a765
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 22
6a0c84c6cdc6046d47335867
7 mai 2026
7 mai 2026
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : Dans ses conclusions, le demandeur assimile la dissolution amiable de la société actionnaire au décès d'un associé, en se fondant sur l'article 15.3
Source officiellePage 24 sur 706