Les éléments commandés et loués ont été livrées et utilisés à la suite des commandes effectuées par la SAS DEBOUCH34.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2025, la SA KLY GROUPE a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales

Le 4 février 2021, le liquidateur judiciaire fait assigner en demande de report de la date de cessation des paiements au 1 er avril 2019, à laquelle la présente juridiction fait droit, par jugement du

, soutient que : * Une commande a bien été passée par INTERPARKING : le courrier du 25 octobre 2023 est clair sur ce point

A défaut de paiement, des saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées qui se sont révélées inefficaces.

entiers dépens Enfin, la SA SNEF demande à voir débouter la SARL BENITO France de toutes ses demandes, fins et conclusions et à ne pas voir écartée l'exécution provisoire.

Elle souligne une incohérence entre le bon de commande produit par la demanderesse, où ledit véhicule est valorisé à 30 000 euros TTC, et le montant de 45 000 euros réclamé.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 30 avril 2025, à laquelle le conseil de la partie demanderesse à l'instance, défenderesse à l'opposition, s'en est rapportée à ses demandes initiales

y a lieu de faire droit à la demande de modification de plan tenant en un décalage de neuf mois du paiement du dividende exigible au 31 octobre 2025, ce dernier étant ainsi réglé au 30 juin 2026, l'exigibilité

Localité 1] JUGEMENT28/01/2025DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F56 Procédure 2025RJ0040 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

La société PHARMACIE DE TRITH a passé commande le 05 août 2022 de divers travaux d'aménagement intérieur de son officine pour un montant de 292 895,54 € TTC.

Cette décision a été signifiée le 08 août 2025…la société, [N] n'a pas relevé appel et est en cessation des paiements depuis cette date…».

le tribunal de commerce de Nancy et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.

Elle soutient que ces conditions générales de vente ne peuvent être ignorées du défendeur car elles figurent sur les devis, bons de commande et factures émis par le demandeur.

Aucun paiement n'étant intervenu, un nouveau commandement de payer a été délivré par la société [I] le 21 mars 2025, visant la clause résolutoire, réclamant la somme totale de 215 846,70 €.

comme date de cessation des paiements.

Cependant, en dépit des commandes passées, cette dernière ne s'est jamais acquittée des factures correspondantes aux prestations effectuées dans leur intégralité.

Cependant, en dépit des commandes passées, cette dernière ne s'est jamais acquittée des factures correspondantes aux prestations effectuées dans leur intégralité.

A l'appui de sa demande, la société DSC verse aux débats : * La délégation de paiement, signée par voie électronique par les trois parties, qui fait apparaître que la société [C] a confié en tant que

droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR