Les deux mises en demeure n'ont pas pu être distribuées au destinataire. C'est en l'état qu'[E] s'adresse à justice.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 Mars 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dans une note en délibéré du 3 juillet 2025, le mandataire judiciaire indique ne pas avoir été destinataire d'une lettre de mission signée avec un expert-comptable ni d'aucun des autres documents qui ont

au 31 décembre 2022 ; ATTENDU que la SAS BEN-YELLES ASSOCIES a adressé à Monsieur [H] [J] une mise en demeure en date du 29 mars 2023 pour une créance, laquelle a été retournée avec la mention « destinataire

nouvelles dettes ont été créées, qu'il apparaît donc que Madame [L] [Q] est en état de cessation des paiements, Vu que Madame [L] [Q] ne comparaît pas malgré une assignation remise en poste comptable (destinataire

Justice chargé de dresser l'inventaire des biens constituant le gage de ses créanciers, que considérant cette absence de coopération comme volontaire dans la mesure où ce dernier a bien été rendu destinataire

de dresser l'inventaire des biens de la société constituant le gage de ses créanciers, que considérant cette absence de coopération comme volontaire dans la mesure où ce dernier a bien été rendu destinataire

personne de Maître [I] [U], La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [N] [Z], régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple, la LRAR étant revenue au greffe avec la mention « destinataire

être appréhendée ; Par ailleurs le mandataire judiciaire indique que les courriers envoyés en recommandé et en simple par son Etude au siège social de la société ont été retournés avec la mention « DESTINATAIRE

Elle fait également valoir que la lettre de mise en demeure du 8 mars 2023 est revenue « NPAI » et qu'elle n'a jamais été destinataire des factures litigieuses ; qu'en tout état de cause, au vu de l'assignation

portant injonction de payer rendue le 07 juin 2024 ; En application de l'article 670 du Code de procédure civile, la notification ayant été faite à personne, vu l'avis de réception signé par le destinataire

citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile indiquant qu'aucune personne ne répondait à l'identité du destinataire

Cette notification n'a pas été suivie d'effet, nonobstant due réception par son destinataire.

détient une créance privilégiée, certaine, liquide et exigible Qu'elle ne détient pas de compte bancaire créditeur et qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

société DEFI IMPRIMERIE et tarif convenu par courriel, la société VT LOGISTICS a organisé dix transports de marchandises du siège de DEFI IMPRIMERIE, expéditeur à, [Localité 5] (42), au siège du destinataire

régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article 659 du CPC, aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire de trois offres de reprise et d'une marque d'intérêt dans le cadre de l'appel d'offre initié pendant la période d'observation

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements