numéro 953781283 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce de détail d'alimentation générale et produits non alimentaires, épicerie Prise en la personne de Monsieur [K] [F] [Q] [P], dirigeant

Prise en la personne de monsieur [R] [K][L] [V], dirigeant, comparant en personne La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué

fourniture et la pose de carrelage faïence mosaïque parquet et de manière générale de tous revêtements de sol et mur travaux d'isolation et de plâtrerie Prise en la personne de monsieur Manuk [W], dirigeant

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 16/12/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARLU BATISOY devant le Tribunal de Commerce

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour vérifier le règlement de l'échéance impayée.

à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 27 824,83€ qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inefficace en dépit des mesures d'exécution diligentées

à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 25 145,29€ qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inefficace en dépit des mesures d'exécution diligentées

Vu l'assignation à comparaître en date du 11 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 04 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

La dirigeante de la SARL PRO BATI SOL est représentée par Me [O] [K].

Face à cette situation, le dirigeant n'est pas en mesure de développer seul efficacement son activité et a donc pris la décision de solliciter la liquidation judiciaire de la société.

Vu l'assignation à comparaître en date du 30 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat, L'article L. 223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité civile des dirigeants

d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Philippe BAHU et Guillaume PAUTOUT Ministère Public : Mme CLEMENT-BORNET Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits

société FEEL à raison des fautes de gestion qu'il a commises au titre de la violation de ses obligations de dirigeant et en réparation de son préjudice financier ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser

Sur le fond, Juger qu'aucune condamnation solidaire ne peut intervenir, Juger qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SAS HYDROSCANN et de ses dirigeants.

l'article 450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 11 Mai 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS KI, dont Monsieur [G] était dirigeant

Ainsi, les fautes de gestion alléguées ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir un conflit procédural dès lors que le dirigeant est en mesure de défendre, de bonne foi, l'intérêt social tel qu'il le

à l'encontre du dirigeant de la SASU SHUTTLE RENT CAB, M.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 004,54 euros, montant de cotisations impayées et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard