paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées

En sus, l'URSSAF n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à son encontre.

En sus, l'URSSAF n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à son encontre.

paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées

Monsieur [D] [I] précise qu'il était doté préalablement d'un site internet chez la société SOLOCAL, et que la société COM.PERFORMANCES s'est engagée à racheter pour la somme de 154 €.

REPRESENTANT DES SALARIES : Procès-Verbal de carence COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet

* Mobilisation d'une équipe de salariés à hauteur de 2 400 euros. * Location de matériel soit 650 euros TTC.

[N] répond que : [L] n'a pas respecté ces engagements ; Elle s'était engagée à lui céder 12% du capital à son arrivée dans la société en 2011 ; L'option d'achat n'a été possible qu'en 2015 ; Il a fallu

PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTEE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par exploit en date du 13.10.2025 de la SCP COUCHOT MOUYEN SALA

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS fait valoir que le matériel a été livré et qu'un procès-verbal de conformité a été signé par la société [N] devenue la société [S] SAS.

Donner un avis sur les préjudices matériels et immatériels subis par la société CONORA 5 SARL et son assureur, sauf accord entre les parties sur ce chiffrage matérialisé par la signature d'un procès-verbal

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Créée en 2020, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 14 salariés (soit 9 ETP).

Monsieur [W] [A] [D] employait moins de cinq salariés à la date de la conclusion des contrats ainsi qu'en atteste son expert-comptable. Monsieur [W] [A] [D] exerce l'activité de détective privé.

La SACA LYONNAISE DE BANQUE produit à ce courrier un décompte de créance au 16 avril 2024 pour un montant de 45.855,87€.

En liquidation judiciaire, les indemnités payées au salarié par subrogation du CGEA se sont quant à elles élevées à 14 125,02€.

Le nombre de ses salariés, tel que stipulé dans le contrat de location de site internet, est de 5.

A date, à la suite de deux départs intervenus au cours de la période d'observation, la société emploie 2 salariés.