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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0a804cdc6046d4734bc37
1 octobre 2025
redressement judiciaire.
Rendu de décisions
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
20 janvier 2026
liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.
Chambre 05
69f6a301cdc6046d4765164d
22 octobre 2025
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
6 octobre 2025
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de la mise en détention provisoire du dirigeant et de l'activité insuffisante qui ne permet pas de faire face au règlement de ses charges
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Bernard DELALLEAU, Juge Commissaire, La SELAS [C] représentée par Me [I] [C], administrateur judiciaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [H], mandataire judiciaire, Vu le
69ab27eccdc6046d47c3379b
14 avril 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
5ème Chambre A
6a1112f7cdc6046d47a3106a
27 avril 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf8053cdc6046d47f66904
2 avril 2026
auxquelles l'entreprise est partie.
69b08f70cdc6046d4732c2dc
9 juillet 2025
état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public souligne qu'on ignore si l'entreprise a réellement existé, et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une
69c3adfdcdc6046d47e0dd1b
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 juillet 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté MATERI'HOME BTP Numéro de
69b078a1cdc6046d47312c6d
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 24/04/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
69b090a2cdc6046d4732da38
2 juillet 2025
Procédures Collectives
69eb448bcdc6046d475d51cc
21 avril 2026
de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute d'activité résiduelle et d'actifs valorisables ; que la liquidation judiciaire s'impose
3ème A
69dcc3a4cdc6046d4712b975
16 juillet 2025
, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Juillet 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL ISOLATION
69cc4bf6cdc6046d47ab4ef4
12 janvier 2026
et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL URBAN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Laquelle
69cc4da5cdc6046d47ab6f14
et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS E&C COMPANY [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL APR Alpes Formation [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd0ecdc6046d47604780
27 janvier 2026
Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6269cdc6046d47c73df4
de l'entreprise, et le cas échéant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 23/07/2025.
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