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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0a804cdc6046d4734bc37

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc57e9cdc6046d47ac23d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a5fcdc6046d47c35cd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69d759d3cdc6046d479e384f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de la mise en détention provisoire du dirigeant et de l'activité insuffisante qui ne permet pas de faire face au règlement de ses charges

Source officielle
TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Bernard DELALLEAU, Juge Commissaire, La SELAS [C] représentée par Me [I] [C], administrateur judiciaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [H], mandataire judiciaire, Vu le

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab27eccdc6046d47c3379b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112f7cdc6046d47a3106a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69cf8053cdc6046d47f66904

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

auxquelles l'entreprise est partie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08f70cdc6046d4732c2dc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public souligne qu'on ignore si l'entreprise a réellement existé, et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3adfdcdc6046d47e0dd1b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 juillet 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté MATERI'HOME BTP Numéro de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b078a1cdc6046d47312c6d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 24/04/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b090a2cdc6046d4732da38

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb448bcdc6046d475d51cc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de justifier d'une capacité à régler l'intégralité du passif exigible et n'est pas en mesure d'être cédée faute d'activité résiduelle et d'actifs valorisables ; que la liquidation judiciaire s'impose

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc3a4cdc6046d4712b975

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Juillet 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL ISOLATION

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc4bf6cdc6046d47ab4ef4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL URBAN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Laquelle

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc4da5cdc6046d47ab6f14

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS E&C COMPANY [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc4dc1cdc6046d47ab7140

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL APR Alpes Formation [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbd0ecdc6046d47604780

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6269cdc6046d47c73df4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'entreprise, et le cas échéant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 23/07/2025.

Source officielle

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