procédure civile, * Condamner la société COGNIMAP aux entiers dépens, * Ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Page : 9 Affaire : 2023F02112 2024F01279 CGD réplique que la caractérisation du dol suppose la démonstration d'un élément matériel, d'un élément intentionnel et d'une erreur déterminante du consentement

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M. Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M.

Ces éléments l'auraient par conséquent confirmé dans sa décision de maintenir cette suspension le temps de poursuivre ses investigations.

et de personnel, […] justifie ainsi légalement sa décision déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du prêt de main-d'œuvre illicite. » [Cass.

Il a déclaré avoir démissionné de ses fonctions de gérant par courrier en date du 3 mai 2021, laquelle a pris effet à compter du 1er juin 2021.

Décision contradictoire et en premier ressort.