Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.441-10 alinéa II du code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

de l'article 700 du code de procédure civile * Et que les tentatives d'exécution forcée sont demeurées vaines En conclusion, le Ministère Public a relevé que cette situation laisse présumer un état

Les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir de l'exception d'inexécution.

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce La société [A] [O] soulève une exception d'incompétence, au motif que la société COPROD, agissant en qualité de bailleur

public ».

DEBATS : à l'audience publique du 12 juin 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats

régler.

CHRISTOPHE NOBILE soutient de son côté que : * L'intérêt légitime à agir repose sur des considérations morales/licites et juridiques afin de pouvoir être examiné sur le fondement d'une règle de droit

A compter du 5 septembre 2023, R&N ne règle plus ses loyers.

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Cette disposition est d'ordre public. » Le contrat entre le CIC OUEST et Monsieur [N] a été légalement formé et doit donc s'appliquer.

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. ».

* Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

* Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

2024J00082 - 2519100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Cette disposition est d'ordre public » En l'espèce, les pièces fournies par le demandeur et mentionnées ci-dessus, montrent : qu'un contrat a été signé entre les parties aux termes duquel BNP PF a prêté