*1DE/00/26/60/09* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 17/04/2026,

Le locataire devra verser au cessionnaire une indemnité de non restitution égale à huit (8) échéances mensuelles. ».

* Responsabilité engagée en cas de conseil inapproprié ou d'option non ouverte.

Faute de règlement, par exploit introductif d'instance du 17 septembre 2024, signifié non à personne, la société MCS ET ASSOCIES a assigné monsieur [M] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ce redressement représente 75 % du passif, non existant à la date de cessation des paiements.

de liquidateur judiciaire de la société ALL 4 SERVICES *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [R], [K], [E], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

SELARLU [C] agissant en qualité de liquidateur de la société SAS RH CONSEIL MEDCICAL [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ ENTRE * Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

[H], président de la SAS KI ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait la convocation de [H] [G] devant le Tribunal aux fins d'être entendu en ses explications

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ58

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence d'attribution i.

L653-8 alinéa 2) ; et ce malgré la relance sur ce sujet par courrier recommandé en date du 14 mars 2025 qui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; * d'avoir fait disparaître des

même jugement a désigné Maître [Y] [E] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que la SA AMPERE qui occupe un effectif de 28 salariés exploite

VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée [O] & CIE [Adresse 1] Activité : L'Exploitation

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl CTLG [Adresse 1] 51000 Châlons-en-Champagne Activité : Acquisition, aménagement, mise en valeur, administration, exploitation

KERGUEN Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 02/04/2024 ; Vu les conclusions échangées

Copie exécutoire : Me Alice THEVENARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Le mandataire ajoute être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.