DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Attendu que lors de l'audience, la question de la désignation de M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté OLISCA RENOVATION a déclaré exercer l'activité suivante : Achat revente de tous biens immobiliers, après

est évalué à la somme de 292 926,00 €, dont 189 309,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de son patrimoine professionnel de 76 929,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

FAVREAU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent

de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [U] [H] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent

de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 14 918,18 €, dont 14 918,18 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 8 000,00 €, dont 8 000,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Il estime enfin que la seule constatation de l'absence de paiement du loyer sans contrepartie suffit à justifier l'existence de la confusion de patrimoine visé à l'article L. 621-2 du code de commerce

Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, délivré à la requête de : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

de retard sur la 8 ème° annuité du plan, * 707.62 € au titre des honoraires du Commissaire à l'exécution du plan, soit un total de 2 186.86 € : L'exposant indique qu'il a de plus été informé de l'existence

l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 33 882,68 €, dont 33 882,68 € de passif exigible, et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Exploitation de tous biens agricoles. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. Ordonne à M.

de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 774 241,30 €, dont 660 115,82 € de passif exigible, pour un actif disponible de 716 262,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence