AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour le CREDIT COOPERATIF, en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 1 signées en date du 21 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé
Source officiellePage 24 sur 33
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'appui de ses demandes, la société LEASECOM expose que : * La société FLEURS FRIES ayant cessé de régler les loyers prévus contractuellement à partir du 1 er janvier 2022, LEASECOM l'a mise en demeure
Source officielle