FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2026, Madame [C] [R] [K] [D] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

. » En application de l'article 1353 du Code Civil qui précise : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01492 GREFFE N° 2022J00621 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

D'EXPLOITATION DES ETS [D] [B] SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01538 GREFFE N° 2025J00353 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE

assez compliquée, notamment sur le plan environnemental ; que la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION n'était, à date, pas encore en état de cessation des paiements ; que les prévisions montraient que celui-ci

La raison du refus de paiement par la société Fromagerie [Etablissement 1] est qu'elle n'est plus débitrice de la moindre somme à l'égard du GAEC du Clematin, celui-ci ne disposant plus de vaches sur son

plaidant, agissant par la SCP LEBEGUE DERBISE SCP - [Adresse 7] 80010 [Adresse 8] 1 non comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 22/10/2021 pour les faits

Adresse 5], avocat plaidant, agissant par la SCP LEBEGUE DERBISE SCP - [Adresse 6] non comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 15/11/2021 pour les faits

Adresse 6], avocat plaidant, agissant par la SCP LEBEGUE DERBISE SCP - [Adresse 7] non comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 10/12/2021 pour les faits

Adresse 5], avocat plaidant, agissant par la SCP LEBEGUE DERBISE SCP - [Adresse 6] non comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 09/03/2022 pour les faits

d'AMIENS ; ET : LE DEFENDEUR : La SARL POLILAC ayant son siège social [Adresse 3] non présente ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 12/06/2025 pour les faits

-24 [Adresse 3] - Plaidant - ET : - SARL BC [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par [Adresse 5] Plaidant - APRES EN AVOIR DELIBERE : Assigné par le demandeur suivant acte du 16/01/2025 pour les faits

prévu, * elle a fait donc fait une facture complémentaire sur laquelle elle a appliqué une remise commerciale de 30%, * elle n'a pas présenté d'avenant avant car elle ignorait, tant que l'ensemble des

Elle en fait part à la société LA BUTTE ROUGE.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de la société souscrit auprès du CIC fait l'objet de modifications les 8 mars et 1 er avril 2022. M.

Les FAITS : Le 24 mai 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti un crédit de 43.200 euros remboursable au taux contractuel de 4,11 % l'an (TAEG de 4,58%) en 60 mensualités de 910,78 euros.

En application des dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement