Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 N° PCL : 2025J00102 SAS BCM DEBITEUR SAS BCM [Adresse 1] : 804 276 608 N° de gestion 2014 B 285 Représentant légal : M.

: 2019 B 3354 Activité : Conseil pour les affaires et la gestion.

[E] [G] [Adresse 2] Activité Taxi parisien N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 433322963 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n*

Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

La SARL VICTORIA MANAGEMENT & GESTION - Sigle: V.M.G est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847686102.

Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier, M.

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

ET D'AUDIT (ci-après dénommée CEGORA) à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 16/10/2024 afin qu'il soit dit que la société CEGORA a commis une faute dans le cadre des prestations qu'elle a

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier En date du 9 avril 2026, M.

Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier En date du 23 Juin 2025, M.

[Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU DMX GESTION [Adresse 3] Représenté par Me Michel MAS [Adresse 4] Non comparant à l'audience FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SASU DMX GESTION a ouvert un

STC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité

et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis les fautes de gestion suivantes : * L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.