SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.. » En Faits Sur l'état de cessation

Attendu que l'examen du dossier fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre de 24676.22 €.

Attendu que l'examen du dossier fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre de 40900.00 €.

Attendu que l'examen du dossier, au vu des éléments fournis par la partie demanderesse, fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre

Attendu que l'examen du dossier de la partie demanderesse fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre de 13230.00 €, ce que ne conteste

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

Elle dément le fait que la société FITECO a porté le problème à sa connaissance.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Les FAITS : En date du 24 juillet 2021, Monsieur [U] [L] a souscrit un prêt professionnel auprès de la BNP PARIBAS, pour un montant de 33.250 euros.

Pour la concluante, le fait que le législateur ait permis l'application des dispositions du code de la consommation à certains professionnels, lorsque ceux-ci contractent en dehors de leur activité professionnel

RAPPEL DES FAITS M.

de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 18 868.05 €, environ 117 857 € à titre personnel pour un actif professionnel de 21 175.72 € et un actif personnel consistant

de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel déclaré pour 61 098 € pour un actif professionnel évalué à 3 000 €, outre des dettes personnelles, sollicite l'ouverture

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 72 934.00 €, environ 11 787 € à titre personnel pour un actif professionnel et personnel déclaré nul, sollicite l'ouverture

L'[M] [T] [D] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 78 354.87 €, environ 3 478 € à titre personnel