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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
11 mai 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1989cdc6046d47c11932
13 janvier 2025
69ab293bcdc6046d47c34b5c
14 avril 2025
GROUP - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté M'HESTIA a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé
69ab4132cdc6046d47c4cb40
19 janvier 2026
69bdba0bcdc6046d476008a8
69c3bacecdc6046d47e30cb3
13 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
6a0f894dcdc6046d47801e78
18 mai 2026
et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 9].
chambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
et violent le principe de loyauté ; Juger que la révocation de Monsieur [S] [X] de ses fonctions de gérant de la société Compagnie Industrielle Maritime - CIM est intervenue sans juste motif.
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
d'associé et ne concerne en rien cette fonction de dirigeant ; ATTENDU qu'il ressort en outre des documents officiels de la société que la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général
4 ème chambre B
69dc7b58cdc6046d470d1214
Monsieur [Q] [E], associé de la société [E], a interpellé, en date du 11 octobre 2019, Monsieur [M] [E], gérant de la société [E], sur de multiples interrogations concernant le fonctionnement de la société
69e0343ecdc6046d47641d1c
24 octobre 2025
société [E] [U] de sa demande tendant à voir prononcer la condamnation de la société LFB France ; « Débouter les sociétés [E] [U] et VAL 3 B de toutes leurs demandes ; « Condamner la société VAL 3 B
MERCREDI
69e1f02dcdc6046d478c64fd
1 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions
69fc6f9acdc6046d47e97c31
6 mai 2026
taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
La société a pour associés Madame [C] [V] (65 % des parts sociales) et Monsieur [E] [T] (35 % des parts sociales).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7edfacdc6046d47750417
23 janvier 2025
Vu la demande formulée à l'audience par le dirigeant social de convertir la procédure de redressement judiciaire de la SAS CABE-SAIL & CO en liquidation judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e518e4cdc6046d47d23fa2
15 octobre 2025
Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
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