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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour les procédures de référé et au fond, ainsi que pour l'expertise judiciaire ; A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la société [Etablissement 1], non propriétaire, à réclamer une indemnisation

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.

Source officielle

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