LE FLOC'H, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Fériale CHAIA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal

DEFENDEUR : * SARLu Cabinet Remarquable, [Adresse 2] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [U] [A] [H], gérante de la SARLu Cabinet Remarquable, domiciliée [Adresse 2] et assistée

05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: TDF (SAS) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

L'acte correspondant a été remis à personne se disant habilitée dans le respect des formalités de l'article 658 du CPC.

communication intégrale des comptes annuels et documents sociaux pour les exercices 2021 à 2024, * À la convocation d'une assemblée générale d'approbation desdits comptes, dans le respect des délais et formes légaux

AGENCEMENT par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme provisionnelle de 47.782,41 euros correspondant au montant total des quatre factures impayées outre intérêts au taux légal

Par acte d'huissier de justice du 22/04/2025, la SELARL JSA en la personne de Me, [G], [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], représentant légal de la SAS

DISCUSSION Sur la résiliation du contrat Les parties se réfèrent à divers fondements légaux pour justifier leurs demandes respectives.

Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les

notification de la décision à intervenir, à leurs frais exclusifs, à l'adresse où il se trouvera, à savoir actuellement : [Adresse 3] ; Condamner FAP AUTOMOBILE à effectuer à ses frais toutes les formalités

Monsieur [K] [L] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 62.500,00 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt 10002371157 outre intérêts au taux légal

[U] [J], représentant légal de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire.

Le 6 septembre 2024, Mme [L] [F] a formalisé une offre d'acquisition du droit au bail moyennant la somme de 70 000 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01575 N° MINUTE : 2025F00088 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [V] LOCATION 9[Adresse 1] Représentant légal

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F02031 N° MINUTE : 2025F00081 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal

Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

application des stipulations de l'article 20 de ses conditions générales, Condamner Mme [L] [T] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.654,00€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal

SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE sur une courte période de 7 mois, du 16 avril 2021 au 21/11/2021, suite à sa démission, et que le nouveau dirigeant, Monsieur [M] [X] n'a pas procédé aux formalités

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2024, la société [2] formait opposition à l'ordonnance auprès du greffe du Tribunal de céans car elle conteste le bienfondé de certaines