AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69dfa765cdc6046d4755a180
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officiellePage 24 sur 470
CHAMBRE 07
AGIRC-ARRCOc/SAS JiXs Performance
69dfa7c9cdc6046d4755a891
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielle