collective à l'encontre de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT, d'ordonner la jonction de l'instance engagée à l'encontre de la SELARL [F]-PECOU avec la procédure principale, A titre liminaire sur l'exception d'incompétence

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

oralement développées à la barre, la société JOB LINK RH demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1416 et suivants du Code de procédure civile * I- IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER incompétent

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

In limine litis sur la compétence, La société MAK & NGUYEN soulève l'incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.

Sur l'incompétence du TAE de [Localité 1] : La société [G] [U] ci-après dénommée société B.S.M. [G] [U] soutient que l'exception d'incompétence soulevée par la société AKF EXPORT est infondée.

* Pour Mesdames [U] et [Y] [A] In limine litis Sur l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Lille Métropole Le cautionnement est un acte civil sauf s'il a un caractère commercial, ce qui

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par GINGER GINGER demande à ce tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

soulevée par OS Consultech à l'audience du 6 janvier 2023 après les plaidoiries au fond de ZSphère ; * à titre subsidiaire ; * déclarer l'exception d'incompétence d'OS Consultech mal fondée et l'en

Qu'il s'en suit que la SAS HEXATEL demande à son tour à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES : A titre liminaire : JUGER qu'il est incompétent pour entendre du présent litige, au

La Procédure : Par jugement en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal de commerce de Paris

À titre principal, SE DECLARER INCOMPETENT au motif de la contestation sérieuse résultant du fait que les demandes de la société [E] [G] ne sont pas dirigées contre la bonne personne qui aurait dû, à

alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, « In Limine litis, SE DECLARER incompétent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement

de Draguignan Attendu que le défendeur n'a pas comparu, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 77 du C.P.C., de déclarer le Tribunal de commerce de Draguignan territorialement incompétent

livreur en qualité de micro entrepreneur ; Attendu que la somme réclamée n'est pas liée à une opération commerciale par nature mais à une erreur comptable de la SAS BROKO ; Nous nous déclarons incompétent

cette compétence territoriale exclut la compétence du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, au profit de celle du Tribunal de Commerce de Dax Attendu qu'il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent

tribunal de commerce spécialisé de région d'examiner la situation de la société [W] [T] [P] et se prononcer sur son éventuel état de cessation des paiements ; Qu'en conséquence le tribunal se déclarera incompétent