; un lien de causalité entre l'incendie et un préjudice.

travaux réalisés, le déblayage de la terrasse du bâtiment A, et lui signale les retards pris dans les travaux qui lui sont confiés ce que ne conteste pas la société Aménagement et Batir.

Le rapport d'expertise n'a pas été transmis et aucune indemnisation n'a été proposée.

La compagnie MAAF ASSURANCES soulève in limine litis l'exception de litispendance avant toute défense au fond.

Le préjudice de MES PRECIEUX CONSEILS ne se limite pas à la perte de chance de percevoir de futures commissions de récurrence sur le long terme.

Avant dire droit, la juridiction devra ordonner cette audition.

Avant dire droit, la juridiction devra ordonner cette audition.

Les parties s'accordent alors pour réaliser un nouvel inventaire dont les résultats devaient être disponibles avant le 30 juillet 2024.

* Le contrat précise que les honoraires sont payés mensuellement et d'avance. Les factures F2018 et F2090 sont conformes au contrat et n'ont pas été payées.

Monsieur [M] [T] [X] exerce quant à lui une activité de travaux d'installation électrique dans tous les locaux.

Ces projets doivent être approuvés a priori avant tout début d'engagement financier et courent sur plusieurs années.

La BPM avance également que les garanties SOCAMA/FEI ou l'assurance, réservées au prêteur, n'empêchent pas l'action directe contre la caution qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division.

des honoraires dus pour les travaux déjà effectués pour l'exercice en cours majorés d'une indemnité conventionnelle égale à la plus forte des 2 indemnités suivantes : * 50 % du montant de l'intégralité

Une indemnité compensatrice de loyers non échus, lorsqu'elle vise à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée du contrat et non à rémunérer une prestation effective,

L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

Or, [J] [O] ne rapporte ni la preuve d'une inexécution contractuelle ni celle d'un préjudice chiffré, certain et directement corrélé à la prestation litigieuse.

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LOXAM est spécialisée dans la location de matériel pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie destinés aux professionnels.

Condamner Monsieur [Q], la société CATALEYA et la société GREENVAPE in solidum au paiement de la somme de 522.130 euros à la société WEST VAPE en réparation du préjudice subi en raison de leurs actes de

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits

Condamner FUNECAP IDF à payer à la SAS ISA 95 la somme de 126.134 € réparant le préjudice commercial subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales.