Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1) Sur le manquement de l'entreprise ALVES à ses obligations légales et contractuelles : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile :« Il incombe à chaque partie de prouver conformément

inexécution des obligations contractuelles pesant sur celle-ci, et notamment de son engagement de prendre en charge les conséquences d'une éventuelle réclamation du prestataire en place ; * Juger par

Elle reconnaît avoir rencontré des difficultés financières extérieures à l'exploitation du fonds, l'empêchant d'exécuter les obligations contractuelles.

pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une

LOCAM a mandaté l'étude SELARL ABBAD PERROT commissaires de justice à PARIS pour signifier l'acte.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014274 ENTRE : SAS GROUPE HORECA PARIS, enseigne « CENTURY 21 - HORECA », immatriculée au RCS Paris sous le

Partie demanderesse : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Représentée par, [S], [D] Partie défenderesse : Mr, [T], [I], [Adresse 2], [Localité 2] Absent et non représenté bien que régulièrement assigné

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

Par l'inexécution de l'obligation et en n'ayant pas apporté la preuve de l'empêchement de son devoir par cas de force majeure, ce Tribunal estime qu'il y a ici résistance abusive.

, le site internet n'est pas conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et d'autre part qu'il n'a jamais été justifiée de l'exécution de l'obligation de référencement ; Attendu

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

L'article 1147 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution

Il est donc bien établi qu'elle n'a pas failli à ses obligations contractuelles vis à vis de la SAS [Q].

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M., [I], [E] Date d'audience publique

de la part de la société COM.PERFORMANCES La société [S] argumente que la demande en résiliation de Monsieur [D] [I] n'est accompagnée d'aucun élément qui pourrait convaincre le Tribunal d'une inexécution