courrier LRAR de mise en demeure adressé le 28 mai 2024 par le conseil de l'association CONSOMMONS MIEUX, le Tribunal juge que la responsabilité contractuelle de la société MARKETPING est engagée pour inexécution

qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [Localité 1], demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de prononcer la résolution du plan pour inexécution

Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104

Que le défaut d'assistance et de support technique qui l'ont conduite à s'équiper d'un nouveau matériel, justifient également son inexécution sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code

En dépit de cette information, ces deux périodes ont fait l'objet de réservations par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb, plaçant Mme [J] en situation d'inexécution vis-à-vis des voyageurs et générant

L'article 1219 du Code Civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas le sienne et si cette inexécution est suffisamment

société et qui aurait été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ; Attendu que DDM demande la réparation de son préjudice au titre de l'inexécution

ne payant pas les échéances prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme, Juger que l'absence de paiement des échéances prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme est une inexécution

Les dispositions de l'article 1147 du code civil énoncent que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

ses obligations contractuelles en livrant partiellement la cuisine équipée commandée et en l'installant de manière imparfaite et, en conséquence, * dire qu'elle est fondée à opposer l'exception d'inexécution

doit être déclarée recevable ; Sur la clause résolutoire Attendu que l'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

La clause pénale contractuelle de 432 € pour terminaison anticipée demandée par [L] apparaît comme une sanction forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation et n'est pas due en contrepartie de la

A titre subsidiaire, DECLARER recevable l'exception d'inexécution soulevée par la société BAB ATLAS SAS. ORDONNER la résiliation du contrat de fourniture conclu avec POPINA +.

somme de 45.000,00 €, * Au titre du remboursement des redevances la somme de 5.000,00 €, * Au titre de la réticence dolosive la somme de 15.000,00 €, En tout état de cause, Juger l'exception d'inexécution

Concernant l'exception d'inexécution, le quantum de l'éventuelle créance en réparation alléguée par la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA n'est étayé par aucune pièce.

Au soutien de son opposition, SIAMAS allègue dans ses conclusions 3 sujets d'inexécutions contractuelles : 1. un manque de transparence dans la facturation d'OPTIFICA et des montants facturés élevés

De son côté, la SARL DEPRAETERE KART SERVICES, à la barre du tribunal, soulève l'exception d'inexécution dans ce contrat pour livraison non conforme des stylos concernant la couleur et le marquage, pour

société DEGRIF AUTO : Débouter la société DEGRIF AUTO de l'ensemble de ses demandes ; II- Sur la rétention d'un véhicule : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites, Constater l'inexécution