AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
20 avril 2026
prétentions plus amples ou contraires ; * condamner la société ARIAM à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance
Source officiellePage 24 sur 31
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la résistance abusive SOUSA FRERES n'apporte pas la preuve qui lui incombe que lui ait été créé un préjudice distinct de celui causé par un retard dans le paiement du solde de son marché, ce retard
Source officielle