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620 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

prétentions plus amples ou contraires ; * condamner la société ARIAM à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la résistance abusive SOUSA FRERES n'apporte pas la preuve qui lui incombe que lui ait été créé un préjudice distinct de celui causé par un retard dans le paiement du solde de son marché, ce retard

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par conséquent, il rejettera la demande de COM NETWORK de joindre les instances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 11.352,67 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER l'EURL [A] Expertises aux entiers dépens d'instance

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

in futurum si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dec9d3cdc6046d47414dd4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société GDP ne justifie pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedcb7cdc6046d47427d92

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Pour chacun de ces trois contrats, la société Votrepilote.com a été défaillante dans le paiement des loyers, générant des arriérés distincts et précisément chiffrés, correspondant à des dettes certaines

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Référés

69a8ebe9cdc6046d478bab3c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En 2021, la société EUROPA GROUPE a installé les activités de sa filiale FIBRE OPTIQUE EUROPA dans le GERS, en son établissement situé à [Localité 3] afin de répondre aux besoins d'installation de la fibre

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

développées ci-dessus * JOINDRE la présente demande en intervention forcée avec l'affaire principale enrôlée devant le tribunal de commerce de PARIS sous le n° 2024002348 * ORDONNER la reprise de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la société BELMARD ; CONDAMNER la société TEAM BREAK à payer à la société BELMARD la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société TEAM BREAK aux dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* CONDAMNER la société SIAMAS aux dépens comprenant tant ceux de la présente instance sur le fond que ceux de la procédure d'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

des intérêts de retard du 30 décembre 2024 au 28 mai 2025 ; * 831,46 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 % de remboursement anticipée (le tribunal relève que cette ligne n'apparaît pas distinctement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

« en juin 2022 » et les conditions générales qui les auraient accompagnés, tout en précisant intervenir uniquement en qualité d'interlocuteur contractuel unique pour trois prestataires techniques distincts

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que la société [Localité 1] ne démontre aucune faute autonome de la société AH RESILIENCE distincte de la contestation même de sa créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour ALLIANZ IARD ces deux notions sont juridiquement distinctes et emportent des effets différents.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

C'est dans ces conditions que la SAS LE COFFRAGE BETON a engagé la présente instance.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SERVICES, CONDAMNER la société LECOQ au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LECOQ aux entiers dépens de l'instance

Source officielle