toutes affaires et entreprises, la gestion de ces participations ou intérêts, la fourniture de toutes prestations de services, notamment administratives et financières en vue d'assurer l'animation, la

* Intérêts arrêtés au 10 février 2025 : 146,25€. * Commission BPI : 298,69€. * Outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3% l'an à compter du 11 février 2025 et jusqu'à parfait règlement.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 44.366 Euros, est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 0 salarié.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Monsieur [P] expose les difficultés notamment liées à une mauvaise gestion financière dès le départ, des changements sur la gestion des contrats et la baisse du chiffre d'affaires.

RAYNAUD (LYON) ayant comme correspondant Me Christian FORQUIN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

PAGE 4 4-2 Résultats au cours de la période d'observation Pendant les 11 premiers mois de la période d'observation, du 1 er février 2024 au 31 décembre 2024, la Société a dégagé un chiffre d'affaires

d'affaires de 45 669 € sur 4 mois

Que les seuils sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 3.000.000, 00 € et pour le nombre de salariés à vingt.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 mars 2025 Attendu

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

TRIBU NAL DE COMMERCE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juin 2024 La cause a été entendue à l'audience

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La société SAS [Localité 1], présente sur cette période un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 348 K€ pour un excédent brut d'exploitation de l'ordre de 176 K€.

L'ouverture d'un magasin LEROY MERLIN à [Localité 4] (à 20 kms) a généré une stagnation du chiffre d'affaires et des pertes (-147 K€ en 2017) ; le magasin de [Localité 5] a été mis en vente en 2018, alors

d'affaires généré par la société COMASUD représentait seulement 5 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ALTAIX au cours des quatre dernières années Sur le préjudice subi : La société ALTAIX

qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétentions et qu'il résulte d l'article 496 du Code de procédure civile que s'il est fait droite à la requête, tout intéressé peut en référer au

le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre