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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb3fcdc6046d478158e4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c69acdc6046d47823877

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c6c0cdc6046d47823b7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a4f0cdc6046d47f31ab7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6acc6cdc6046d47f3b43e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40c71cdc6046d47883561

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4117bcdc6046d4788a7bd

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b425cfcdc6046d478a8bec

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b425eccdc6046d478a8e8c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fadcdc6046d4753dc6b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82fbfcdc6046d4753ddc7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83fd4cdc6046d4754fb43

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdda0cdc6046d4789e637

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Que officiers publiques et ministériels ont en principe l'interdiction de diriger une entreprise exerçant une activité commerciale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2654cdc6046d472bd8fa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab21acdc6046d47790f06

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, Il requiert donc : L'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [E] pour la durée de 15 ans ; La condamnation

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le quantum de la condamnation ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure d'interdiction

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0ae22ccdc6046d470f8039

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

requête, le Tribunal afin que celui-ci constate l'exécution du plan, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction

Source officielle
TCOM

Chambre 6

69a22764cdc6046d47fa84c6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

MOTIFS Attendu que l'examen du dossier conduit à penser que Madame [X] [K] a été désignée présidente de la société AGENCE FRANCAISE DU VTC aux fins de contourner l'interdiction de gérer de cinq ans prononcé

Source officielle

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