La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA

La condamnation de l'EURL [H] [S] 86 à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En cas de refus de la société émettrice de procéder à cette inscription, les acquéreurs peuvent solliciter l'intervention d'un juge afin d'ordonner cette inscription.

En date du 7 mai 2021, LOCAM a procédé à la résiliation du contrat de location. A la suite de l'assignation de LOCAM, AGENCE JR a assigné RSF COM en intervention forcée.

Le 07/10/2021, la société LINKT a proposé une intervention sur site le 27/10/2021 pour le déploiement de la fibre.

par CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE", de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne la facture F2011 2403 : Attendu que le devis mentionne clairement que « le montant des interventions sera actualisé en fonction des demandes du client ou des entreprises ».

2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/05/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure

Pour ce lot n°4, la société DALKIA a choisi de retenir l'intervention de la société WEATHERFORD en qualité de sous-traitant pour l'opération de forage dirigé.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 octobre 2024, par lettre recommandée

En conséquence, le tribunal : Prendra acte de l'intervention volontaire de la SCI [W] à la présente procédure, en sa qualité de propriétaire bailleur des locaux objets de l'incendie, Prendra acte de

forcée de Maître [Z] [P], mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure principale initiée par la société MONAPP à l'encontre de Monsieur-Jean[X] [F].

Attendu que Monsieur, [C], [D], [J] n'a pas comparu à l'audience, Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [C], [D], [J] ne peut être

en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 10 février 2026 à 9 heures 30.

En défense, la SAS [E] [F] soutient : Qu'elle ne conteste pas que des interventions ont été faites sous garantie, notamment pour un problème de pompe ; Que la dernière intervention remonte au 22 avril

Pour la société BPCE FACTOR en intervention volontaire : La société BPCE FACTOR fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en intervention volontaire à titre accessoire signées et datées

La procédure ressort dès lors de la compétence de droit commun des tribunaux soit en l'espèce du tribunal des affaires économiques.

Compte tenu de l'ouverture des procédures collectives mentionnées plus haut, Solobby à l'audience du 15 octobre 2024 demande en outre au tribunal de déclarer recevables en leur intervention volontaire

Le 4 avril 2023, la société ALUTEAM a été mise en demeure de procéder au paiement de la facture de 38.400 euros TTC.