La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

défendeur est Monsieur [P] [F] en lieu et place de Monsieur [P] [F], comme indiqué par erreur dans le jugement du 17 mars 2026, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ; Enjoint à Messieurs

Partie défenderesse : [I] [H] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Messieurs [M], [L] et [Z] [O]. Assistée de Maître Clément GERMAIN.

Partie défenderesse : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Représentée par Messieurs [B], [V] et [L] [R]. Assistée de Maître Clément GERMAIN.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée limitée à deux mois afin que la société SANKA DISTRIBUTION justifie dans les meilleurs délais d'assurances

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Le Président.

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [J], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL CREDITSUR [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] 502246317 - (2009B00080) Comparant par Messieurs

Maître Raphaël THOMAS Avocat à LILLE * ET - La SAS RESSOURCES FORMATION [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maître Annabel BENHAIM Avocate [Adresse 5] et pour correspondant Maître Florent MEREAU

BEUZART, Présidente, Messieurs F. DELAMARRE et F. ROFFIDAL, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis-greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République.

version applicable jusqu'au 1er janvier 2022, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il * CONSTATER la disproportion des actes de cautionnement souscrits par Messieurs

. : 2025/371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth

.: 2026/133JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

Le passif est supérieur à 200.000 € et les perspectives de développement doivent être présentées dans les meilleurs délais. Maître [T] [C] ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

prix de 6 M€ (en vente depuis plus de deux ans) ; * La prorogation de la durée du plan d'un an suplémentaire afin de permettre de réaliser amiablement l'actif immobilier de [Localité 1] dans les meilleurs

Délibère et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 13/04/2026, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE; Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une action aux fins de sanctions personnelles patrimoniales et extra-patrimoniales a été engagée à l'encontre des dirigeants de la société BASE, Messieurs