DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 2], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [L] [M] et de Madame [X] [B] [A], dûment mandatées.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ55 Prononcée en audience publique

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. » Selon l'article R.223-32

Copie à la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI

Mohamed-Lamine [Q], Président, [Adresse 6] non comparant * SELARL [M] MJ ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SASU [Q] [R], [Adresse 7] non comparant * SELARL [O] & ASSOCIES ES QUALITES DE COMMISSAIRE

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER

non revenue au greffe, n'a pas comparu ni personne pour elle.

DEMANDEUR : * SASu JULADE, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [M] [O], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 3] et assistée de Madame [E] [O], expert-comptable

Le 9 mai 2023, la société VOLKSWAGEN BANK adressait à Madame [K] un courriel ainsi libellé « vous nous avez sollicités concernant […] la non-réception de votre carte grise pour le contrat 18837044CRB0.

1 N° de Minute 2025L04886 N° de Rôle : 2025L04544 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Elle a dû mandater un tiers pour organiser la reprise, ce qui explique selon elle le délai.

HUGUES GIUDICE [Adresse 2] comparant par Me Robert CHEMLA [Adresse 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL BAKJY IMMOBILIER expose que, selon devis en date du 25 avril 2023 elle a mandaté

L'exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations.

entendue à l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame

Copie exécutoire : ABADIE Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ55

2025F00285 - 2509100010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

, [I], [T], collaboratrice dûment mandatée Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits

prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [E] [A] a comparu * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [P] [C], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame