IARD, A TITRE SUBSIDIAIRE : * JUGER que la police d'assurance AXA contrat n°0000010623861504 n'est pas mobilisable dans le cadre de la présente espèce, En conséquence : * PRONONCER la mise hors cause

Le jugement du 20 juillet 2022 a mentionné que « le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2021 date de saisine du ministère public ».

Ainsi, les mentions suivantes figurent explicitement, « 5.5 En cas de sinistre / 5.5.1 Formalités et délais de déclaration / Conditions de garantie : Rappel : En cas de dommages subis par le véhicule et

Ainsi les irrégularités de forme ne peuvent entraîner la nullité de l'acte de procédure que lorsque la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause avant été communiquée au Ministère Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025 La cause

la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en

à l'audience de la chambre du conseil du 03 mars 2026 à 8 heures 45 où les parties de cause devront se trouver présentes, INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT en date du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 septembre 2024 aux fins d'entendre

2026F00701 - 2612600026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par [A] d'office en date du 04 mai 2026 La cause

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse

de la consommation, « Débouter la société LCL CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions « A TITRE SUBSIDIAIRE, « Si par impossible le Tribunal venait à considérer que la mention

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074760 ENTRE : CAISSE

Dans le cas présent, M. [Z] doit prouver la disproportion de son engagement à la date du 1 er octobre 2021. Or, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] Représentée par

Par LRAR en date du 31 juillet 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné.

disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21 janvier 2026, à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

par ce tribunal le 16 Décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [B] [Y], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 920115623, Vu la communication de la cause

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M.