aucune preuve certaine et incontestable de la réception de cette mise en demeure du 25 mars 2025 par la société RANA AUTO SAS démontrant la parfaite transmission de ladite mise en demeure à la société

Par LRAR du 28/03/2025, la société FERMETURES SABOT a mis en demeure la société SML SERVICES de payer la somme de 19 017€ TTC.

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Le 26 mars 2024, Mme [G] adressait à la société SCM une mise en demeure pour paiement complet de la prestation signée avant poursuites judiciaires.

Le juge des référés observe que Monsieur [L] produit une lettre de mise en demeure non datée et non référencée ainsi qu'un courrier recommandé de mise en demeure de son avocat également non datée (sa pièce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R70 ENTRE : * La SA ELECTRICITE DE FRANCE Numéro SIREN : 552081317 [Adresse

du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

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titre d'une injonction de payer exécutoire rendue par madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes le 11 mars 2025, Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées

Ce courrier étant resté sans réponse, la société AR AMENAGEMENT, par l'intermédiaire de son assurance protection juridique, a mis en demeure la société J MATERIAUX en date du 25 janvier 2023.

Par LRAR du 2 août, puis du 27 août 2024, [L] met en demeure GCA de lui adresser les données complètes de l'inventaire et de l'indemniser des préjudices subis.

Par courrier recommandé du 5 février 2025, la Société [G] [U] a mis en demeure la Société AKF EXPORT de régler la somme de 26.567,77 € TTC.

en demeure ; Suite à la mise en demeure du 11 Août 2025, restée sans réponse, la Société SÉSAME sollicite judiciairement la résiliation selon l'Article 1224 du Code Civil ; En conséquence, le Tribunal

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[T] à payer à DLL la somme de 2 831,85 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, au titre des loyers du 1er mars 2024 au 1er août 2024 et de leurs accessoires

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

Nous retenons également que la mise en demeure du 28 mai 2024 qui a été dûment réceptionnée le 31 mai suivant, est restée vaine et non contestée.

due pour chaque loyer impayé, * Condamner Mme [E], à payer à [M] la somme de 7 667 € HT, soit 9 200,40 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er octobre 2024, au titre