installation de séchoirs à grains commandée, livrée et installée par la société INSTALLATIONS [Localité 3] Condamner les défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance civile professionnelle sous astreinte

[N] [J] de sa demande de restituer le fonds de commerce de [Localité 4] sis [Adresse 8] au cédant et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification

juin 2022 une mise en demeure récapitulative (y compris relative à Auto Plus ) à QUOTIDIEN et Entreprendre - [U] Presse dans l'objectif d'obtenir la cessation de ces publications en raison de leur nature

dans un arrêt du 20 janvier 2021 (n°19-20.680) jugé que : « la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil…n'étant pas de nature

suivant : https://WWW.airfrance.fr/, sur les pages d'accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d'accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce sous astreinte

parfaite exécution de la prestation et la remise en état de l'enseigne lumineuse, Ordonner à la société PUBLI RELIEF d'intervenir afin de rendre l'enseigne lumineuse pleinement fonctionnelle, sous astreinte

l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de MELUN enrôlée sous le numéro de RG 2421809/1; Sur le fond, * DECLARER que la société AG ASSOCIES a commis une faute de nature

Compte tenu du contrat de franchise signé par la société EMIAMA, les termes de l'assignation sont bien de nature contractuelle en référence aux moyens mis en place confirmé par un MANOP (Manuel Opératoire

200 euros au total, à compter de la mise en demeure du 14 avril 2023, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte

les préjudices subis par M., [N] et la Société, Noos Ltd, * Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, * Fournir, d'une manière générale, tout élément de nature

Les parties s'opposent dans cette affaire sur la nature exacte de cet accord : GNANAM soutient que KINGDOM EXIM s'était simplement engagée à lui adresser des échantillons à titre commercial, sans aucun

A défaut ORDONNER à la société IGC et à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, ès qualité de séquestre, de procéder, dans un délai de huit jours ferme de la décision à intervenir, et sous une astreinte

leurs actions, * Débouter la société PACIFICA et Monsieur [Y] [W] de l'ensemble de leurs demandes, * Enjoindre la société PACIFICA à produire les rapports d'expertise amiable du cabinet SARETEC sous astreinte

date du 19 avril 2023 * S'entendre A L'ANCIENNE POSTE condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte

judiciaire du contrat de prestation de service la liant à la société [E] [T] & SPA ; * Condamner la société [Y] à lui payer le remboursement de l'acompte de 20 000€ qu'elle a versé, assorti d'une astreinte

A titre reconventionnel : * Dire que la société ADTRACTIVE GROUP a commis une faute en utilisant illicitement l'image du commerce CYCLES SCOOT'TUNING ; * Ordonner le retrait immédiat, sous astreinte

Elle reconnaît la signature de contrats à durée déterminée, mais qui ne sont pas de nature à remettre en cause une relation commerciale établie, et ce même si des objectifs annuels étaient fixés avec une

de 3 000 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir ; SE RÉSERVER la liquidation de ladite astreinte ; CONDAMNER la société RAJPOOT 2 à payer

Singulièrement, ce devis sommaire établi par un équipementier et dépourvu de toute explication technique, identifie la nature des travaux à effectuer, alors que le constructeur la société IVECO France

s'étendant du 1er mars 2025 à la complète libération des locaux et à la restitution du fonds de commerce et de ses accessoires, à titre d'indemnité d'occupation ; * Condamner [H] [U] à restituer, sous astreinte